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Fiches pratiques Commerce

  • Immatriculation des cyclomoteurs

    Février 2011
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    Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent procéder à l’immatriculation de leur cyclomoteur s’ils souhaitent continuer à circuler sur les voies publiques avec ces cyclomoteurs.

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